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École supérieure d’études internationales

Mardi 27 janvier 2015 de 12 h à 14 h

La réforme du droit des sociétés dans l'espace OHADA - conférence du CIRAM

Lieu : Salle 2419, Pavillon Charles-De Koninck

Activité co-organisée par le Centre interdisciplinaire de recherche sur l'Afrique et le Moyen-Orient (CIRAM) et le Centre d'études en droit économique

Conférence présentée parmonsieur Moussa Samb, professeur agrégé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Résumé

Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les seize États africains Parties au Traité sur l'OHADA a connu une profonde mutation avec l’adoption le 30 janvier 2014 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace OHADA révisé. L’Acte uniforme, qui a été publié le 4 février 2014 dans le Journal Officiel de l’OHADA,  est entré en vigueur le 5 mai 2014 et toute nouvelle société commerciale doit s’y conformer ; les sociétés existantes ont un délai de deux (2) ans pour mettre en harmonie leurs statuts.

 Cette nouvelle version de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales constitue une  réforme d’envergure avec l’introduction de nombreuses innovations qui auront un impact certainement sur la vie économique dans la zone OHADA. En bref, la réforme a pour socle la notion de corporate governance et de responsabilité sociale de l’entreprise. Les modifications et clarifications apportées ont pour but de mettre en œuvre les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise en clarifiant les rôles entre les différents organes et fonctions, et en réduisant les risques de conflits d’intérêt. Il s’est agi aussi de renforcer la transparence et le contrôle notamment pour les sociétés faisant appel public à l’épargne mais aussi de préciser les sanctions et le régime des nullités. Les droits des actionnaires sont également renforcés.

La conférence fera ressortir les principales innovations apportées par l’Acte uniforme et les dynamiques nationales de flexibilisation qui ont suivi.

 

L’entrée est gratuite et l’inscription suggérée

Pour vous inscrire : www.cede.fd.ulaval.ca

 

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